Questionnaire médical pour un prêt immobilier : dispense jusqu’à 200 000 € par assuré avant 60 ans

Le questionnaire médical n’est pas systématiquement exigé pour assurer un prêt immobilier. Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine prévoit une dispense sous deux conditions cumulatives : la part assurée de chaque emprunteur ne doit pas dépasser 200 000 euros et le remboursement doit se terminer avant son 60e anniversaire. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’assureur peut demander une déclaration de santé.

À quoi sert le questionnaire médical dans une assurance emprunteur ?

Le questionnaire médical de prêt immobilier est un formulaire utilisé par l’assureur pour évaluer le risque de santé lié à la couverture du crédit. L’assurance emprunteur peut prendre en charge tout ou partie des échéances ou du capital restant dû en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, selon les garanties souscrites. Les réponses permettent donc de déterminer les conditions du contrat, son tarif et le niveau de couverture proposé.

Le formulaire ne passe pas entre les mains du conseiller bancaire chargé du financement. Les informations de santé relèvent du secret médical et sont traitées par le personnel médical habilité de l’assureur, notamment le médecin-conseil. La banque reçoit la décision d’assurance, mais elle n’a pas à connaître le détail d’un diagnostic, d’un traitement ou d’une hospitalisation. Le circuit médical reste donc distinct de l’étude bancaire du prêt.

Les suites possibles après l’étude du dossier

Une déclaration de santé peut aboutir à une acceptation aux conditions standard. Elle peut aussi entraîner une surprime, l’exclusion d’une garantie précise, une demande d’examens complémentaires ou, plus rarement, un refus. Le résultat dépend des réponses fournies, des garanties demandées et de l’appréciation du risque par l’assureur.

Une exclusion ne signifie pas nécessairement que le crédit devient impossible. Elle doit être examinée au regard de la garantie concernée, de la quotité choisie et des autres solutions de sûreté envisageables. Une exclusion sur une garantie donnée n’a pas le même effet qu’un refus global de couverture. Il faut donc lire la proposition d’assurance avant de conclure que le financement ne peut pas aboutir.

Dans quels cas le questionnaire de santé est-il supprimé ?

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers destinés à l’acquisition d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte, à la fois habitation et professionnel. Les deux conditions suivantes doivent être satisfaites au moment de la souscription :

• la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros ;
• la dernière échéance du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Ces deux critères doivent être vérifiés ensemble. Le seuil de 200 000 euros ne suffit pas si le remboursement se poursuit au-delà du 60e anniversaire. De même, un prêt qui se termine avant cet âge ne bénéficie pas automatiquement de la dispense si la part assurée dépasse le plafond par emprunteur.

Pour un couple, le montant du prêt ne suffit pas

Il faut distinguer le capital emprunté de la quotité d’assurance. Pour un prêt de 400 000 euros contracté à deux, chacun assuré à 50 % représente une part assurée de 200 000 euros. Le critère de montant est alors respecté pour chacun. En revanche, si chaque co-emprunteur est assuré à 100 %, chacun porte une part assurée de 400 000 euros. La couverture atteint 200 % au total, mais la dispense ne s’applique pas.

La quotité correspond à la part du prêt couverte pour chaque emprunteur. Une couverture à 100 % sur chaque tête protège davantage le foyer si l’un des emprunteurs décède ou devient invalide, car le capital peut être intégralement pris en charge selon le contrat. Avant de réduire une quotité pour rester sous un seuil, il faut donc comparer ce gain immédiat avec l’exposition réelle du couple, ses revenus, son épargne de précaution et la présence éventuelle d’enfants.

Le seuil de 200 000 euros s’apprécie ainsi pour chaque personne assurée, et non uniquement sur le montant total du crédit. Un couple doit examiner la répartition de la couverture avant de choisir ses quotités. Une répartition à 50 % et une couverture à 100 % sur les deux têtes n’offrent ni le même niveau de protection ni les mêmes conséquences pour la dispense du questionnaire.

Quelles réponses fournir lorsque le formulaire est demandé ?

Le contenu varie selon les assureurs et le montant du crédit. Les questions portent généralement sur l’âge, la taille et le poids, le tabagisme, la consommation d’alcool, les traitements en cours, les maladies, le handicap, les hospitalisations, les arrêts de travail ou l’inaptitude professionnelle.

Le formulaire peut donc aborder plusieurs périodes de la vie médicale, ainsi que la situation actuelle de l’emprunteur. Un antécédent, un suivi médical et un traitement ne recouvrent pas la même réalité. Il convient de répondre à la formulation exacte de chaque question, sans déduire soi-même qu’une information serait inutile ou trop ancienne pour être déclarée.

Répondre avec précision, sans en dire trop ni trop peu

La bonne méthode consiste à relire le formulaire ligne par ligne, à réunir si besoin les comptes rendus utiles et à demander des précisions avant validation lorsqu’une question paraît ambiguë. Le médecin traitant peut aider à retrouver une date, le nom d’un traitement ou la nature exacte d’une hospitalisation. Cette préparation limite les oublis et facilite une réponse cohérente.

Il ne s’agit pas de joindre spontanément tout son dossier médical. Il faut déclarer fidèlement ce qui est demandé, dans les limites prévues par le formulaire. Les informations transmises sont ensuite examinées par le personnel médical habilité de l’assureur, et non par le conseiller bancaire qui suit le financement.

Une ancienne maladie ne peut pas être écartée par principe. En revanche, le droit à l’oubli permet, sous conditions, de ne pas déclarer certains cancers ou une hépatite C. Ce dispositif concerne notamment les situations dans lesquelles le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et l’échéance du contrat intervient avant 71 ans. Les conditions précises doivent être vérifiées au regard de la situation personnelle et de la grille applicable.

Erreur, oubli ou mensonge : des conséquences très différentes

Une réponse inexacte doit être signalée sans attendre à l’assureur dès que l’emprunteur s’en aperçoit. Une erreur de bonne foi ne se traite pas comme une dissimulation volontaire, mais elle peut conduire à une adaptation de la prime ou des garanties. La correction rapide permet de remettre le dossier en cohérence avant qu’une difficulté ne survienne.

Attendre la survenance d’un sinistre pour corriger le formulaire fragilise fortement la couverture. La question ne porte pas seulement sur le montant de la prime : une information médicale absente ou inexacte peut aussi être examinée au moment de vérifier si les garanties doivent s’appliquer.

La fausse déclaration intentionnelle peut annuler le contrat

La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle qui modifie l’appréciation du risque peut entraîner la nullité du contrat, conformément à l’article L113-8 du Code des assurances. En cas de sinistre, l’assureur peut alors refuser sa garantie. L’intention de dissimuler une information et son influence sur l’évaluation du risque sont donc des éléments particulièrement sensibles.

Une fraude intentionnelle peut également relever de l’escroquerie, avec les sanctions mentionnées de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Mieux vaut accepter une demande médicale complémentaire, une surprime ou une exclusion clairement identifiée que compromettre l’assurance au moment où elle devient indispensable.

Risque aggravé de santé : quelles portes restent ouvertes ?

Un cancer, une affection chronique, une hypertension suivie ou un antécédent d’arrêt de travail ne ferment pas automatiquement l’accès au crédit. L’assureur peut proposer une couverture standard, une surprime, une exclusion ciblée ou demander des examens complémentaires. Comparer les contrats est utile, car l’appréciation du risque et les garanties proposées peuvent varier d’un assureur à l’autre.

Lorsque l’assurance ne peut pas être obtenue dans des conditions habituelles, la convention AERAS, « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », prévoit un examen du dossier à plusieurs niveaux. Elle vise à faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Elle n’efface pas toutes les limites de garantie, mais un premier refus ne met pas nécessairement fin à l’étude du dossier.

La convention AERAS ne garantit donc pas une acceptation automatique ni l’absence de surprime ou d’exclusion. Elle organise l’examen de certaines demandes lorsque le profil médical rend l’assurance standard difficile à obtenir. Les conditions applicables doivent être vérifiées avec l’assureur ou l’interlocuteur chargé du dossier.

Si la couverture reste insuffisante, le financement peut parfois être sécurisé par une garantie alternative, telle qu’un cautionnement, un nantissement ou une hypothèque. Ces mécanismes ont des effets patrimoniaux et des coûts propres. Il est essentiel de les examiner avec la banque, sans confondre l’accord de principe sur le prêt et l’acceptation effective de l’assurance emprunteur.

Le questionnaire médical n’est donc qu’une étape de l’étude de l’assurance. Selon le montant assuré, la quotité et l’âge prévu à la fin du prêt, il peut être supprimé. Lorsqu’il reste requis, une réponse précise et sincère permet à l’assureur d’évaluer le dossier sur des bases fiables et laisse ouvertes les solutions prévues en cas de risque aggravé de santé.